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11 juillet 2017

Particulier employeur : durée du travail et rupture amiable antérieure à la rupture conventionnelle

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Est valable la rupture amiable intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur le 20 juillet 2008 du décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l’article R. 1237-3 du code du travail déterminant l’autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles et alors que le dispositif de la rupture conventionnelle n’était pas applicable avant cette date [Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16è10841, FS-P+B].