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5 janvier 2017

Pas d’expertise pour le comité d’établissement en matière de consultation sur la politique sociale [Accès réservé]

Résumé : En aucune de ses dispositions, la loi nouvelle ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise.

Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°421-422 du 21 décembre 2016 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]