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30 octobre 2019

Pension de retraite du personnel navigant professionnel : le salarié peut en bénéficier à l’issue du congé de reclassement mais pas pendant

D’une part, la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité ; ne peut dès lors prétendre au bénéfice d’une telle pension le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni rompu ; d’autre part, il résulte de l’article L. 1233-72 du code du travail que le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis. En l’espèce, le contrat de travail, qui n’était pas modifié par la convention de rupture amiable signée entre la salariée et son employeur, prenait fin au terme du congé de reclassement, ce dont il se déduit que la salariée avait cessé définitivement toute activité à cette date [Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-15550, F-P+B].