Actualités juridiques

3 octobre 2017

Périmètre d’appréciation de la pertinence du PSE : pas de limite au territoire national

En application des dispositions alors applicables : la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national [Cass. soc., 21 septembre 2017, 16-23.223 FS-P+B].