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Politique sociale

dans les actualités
14 novembre 2014
Actualités juridiques

Chaque inspecteur intervenu lors du contrôle doit signer la lettre d’observations

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets no 99-434 du 28 mai 1999 et no 2007-546 du 11 avril 2007, à l’issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant…

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13 novembre 2014
Actualités juridiques

Seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations

Il résulte des dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement. La clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de…

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13 novembre 2014
Actualités juridiques

Avis adressé avant le contrôle URSSAF : destinataire

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret no 99-434 du 28 mai 1999 applicable en l’espèce), avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est…

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