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Emploi – Politique sociale

dans les actualités
25 décembre 2014
Actualités juridiques

Versement de transport : licéité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes

L’article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 dispose que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen…

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5 décembre 2014
Actualités juridiques

Conséquences d’une absorption sur les options donnant droit à souscription d’actions

Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l’expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la…

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4 décembre 2014
Actualités juridiques

Un jugement de requalification de la situation de l’assuré au regard des règles d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilée à la décision juridictionnelle de l’article L. 243-6 CSS

Selon l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure…

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