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Politique sociale

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30 mai 2014
Publications

Accident du travail : compétence du TASS [article]

Résumé : La réparation du préjudice résultant de l’accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Référence : Matthieu Babin, Semaine juridique social n°22 du 3 juin 2014

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21 mai 2014
Actualités juridiques

Cotisation sur les attributions d’actions gratuites

Le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement, est constitué par la décision d’attribution de celles-ci, même assortie de conditions. L’employeur ne peut demander à l’URSSAF le remboursement de la contribution acquittée sur des actions n’ayant pas fait l’objet d’une…

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