Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Politique sociale

dans les actualités
18 octobre 2013
Actualités juridiques

Les faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par l’organisme de recouvrement des mesures d’exon

Les faits établissant le travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par l’organisme de recouvrement des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci. Dès lors que la société a dissimulé des emplois salariés, en ne procédant pas aux déclarations préalables à l’embauche…

(lire la suite)
18 octobre 2013
Actualités juridiques

Amiante : la condition d’exclusive antériorité de l’exposition est nécessaire à l’inscription au compte spécial

Les plaques pleurales constituent l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret no 85-630 du 19 juin 1985. Le salarié ayant été exposé à l’amiante jusqu’au 30 novembre 1989, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, faisait défaut la condition d’exclusive antériorité de l’exposition,…

(lire la suite)
17 octobre 2013
Actualités juridiques

Contestation du caractère professionnel d’un accident : sur quoi peuvent porter les réserves ?

Les réserves, au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. [Cass. civ., 2e, 10 octobre 2013,…

(lire la suite)
Page1...1020...2829303132...39