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Politique sociale

dans les actualités
18 octobre 2013
Actualités juridiques

Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées : interruption de la prescription par un recours contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail

Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification…

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18 octobre 2013
Actualités juridiques

Les faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par l’organisme de recouvrement des mesures d’exon

Les faits établissant le travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par l’organisme de recouvrement des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci. Dès lors que la société a dissimulé des emplois salariés, en ne procédant pas aux déclarations préalables à l’embauche…

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18 octobre 2013
Actualités juridiques

Amiante : la condition d’exclusive antériorité de l’exposition est nécessaire à l’inscription au compte spécial

Les plaques pleurales constituent l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret no 85-630 du 19 juin 1985. Le salarié ayant été exposé à l’amiante jusqu’au 30 novembre 1989, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, faisait défaut la condition d’exclusive antériorité de l’exposition,…

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