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Politique sociale

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22 avril 2013
Actualités juridiques

L’avantage de retraite sur-complémentaire qui n’a qu’un seul bénéficiaire ne s’analyse pas nécessairement en une gratification

Le fait qu’un salarié ait la qualité de seul bénéficiaire d’un avantage de retraite sur-complémentaire ne permet pas de déterminer que la mise en place par décision unilatérale de l’employeur de cet avantage s’analyse en une gratification, que la société est fondée à interrompre sans avoir à respecter de procédure particulière, et non en un…

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22 avril 2013
Actualités juridiques

Lésion imputable à une personne autre que l’employeur : le recours de la victime contre le tiers n’est pas subordonné à l’exercice préalable d’un recours contre l’employeur

Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par…

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