Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Politique sociale

dans les actualités
16 juillet 2015
Actualités juridiques

Appréciation de l’avantage en nature constitué par une remise

Lorsque ne sont pas réunies les conditions d’application de la tolérance instituée par la circulaire du 7 janvier 2003, qui prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de…

(lire la suite)
10 juin 2015
Actualités juridiques

Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME : le détail des annonces

Manuel Valls vient d’annoncer une série de mesures « pour l’emploi dans les TPE et PME », qui en fait ne concernent pas toutes uniquement les TPE et PME. Nous vous présentons en détail les plus intéressantes d’entre elles ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre : Embauche Une aide de 4000 euros à la première…

(lire la suite)
13 mai 2015
Actualités juridiques

La saisine de l’ONIAM n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un AT

La saisine de l’l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux aux fins d’indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire exigée par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail dès lors qu’elle n’a pas le même objet et n’oppose pas les mêmes…

(lire la suite)
Page1...34567...102030...39