Actualités juridiques

11 octobre 2017

Portée de la requalification du CDD sur la rémunération des différents contrats

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties [Cass. soc., 5 octobre 2017, n°16-13581, FS-P+B sur le moyen unique pris en sa 3e branche].