Actualités juridiques

29 novembre 2017

Prescription conventionnelle abrégée : applicabilité à l’action en requalification de CDD et en paiement d’une indemnité de requalification

Aux termes de l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires de sorte qu’une prescription conventionnelle abrégée d’une année convenue dans le contrat de travail est applicable [Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-16561, FS-P+B].