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25 janvier 2017

« Prime de partage des profits » : conditions d’application au sein d’un groupe

Au sein d’un groupe, la « prime de partage des profits » devait notamment être attribuée aux salariés si l’entreprise dominante du groupe attribuait des dividendes dont le montant par part sociale ou par action était en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
La Cour de cassation précise que même si l’entreprise dominante est détenue par une société étrangère c’est à que niveau que doit être apprécié le critère de l’augmentation des dividendes et non pas au niveau de chaque filiale comme l’invoquait, en l’espèce, le syndicat requérant [Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.050, F-P+B].