Actualités juridiques

7 février 2018

Prime de tutorat : il faut avoir accompli une mission de tuteur pour en bénéficier, la formation de tuteur ne suffit pas

En application de l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail, le salarié ayant suivi une formation de tuteur peut bénéficier d’une prime de tutorat. Pour en bénéficier le salarié doit avoir effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat [Cass. soc., 31 janvier 2018, n°16-21436, F-P+B].