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4 octobre 2017

Prime de vacances : le prorata n’est du qu’en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un usage

Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, le salarié, qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année, [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°15-28933, FS-P+B, 3e moyen].