Actualités juridiques

12 juin 2019

Principe d’égalité de traitement et application d’un nouveau barème conventionnel

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749, FS-P+B].