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1 décembre 2017

Prise d’acte de la rupture par un courrier adressé par l’Avocat du salarié : l’employeur n’a pas à vérifier le mandat de l’avocat

Dès lors que l’auteur d’une lettre adressée à l’entreprise était avocat, qu’il s’était présenté comme étant celui du salarié et s’était exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l’opposant à l’employeur, ces circonstances autorisent l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client. Le salarié a donc été valablement engagé par son avocat sur le fondement d’un mandat apparent [Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-12524, FS-P+B].