Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Protection sociale

dans les actualités
22 janvier 2018
Publications

Le verrouillage relatif des accords professionnels de prévoyance/santé

Résumé : Que signifie l’expression de « garanties au moins équivalentes », quel est le périmètre de verrouillage de la branche en matière de garanties de protection sociale complémentaire? Références : Bruno SERIZAY, Semaine Sociale Lamy n°1799 du 22 janvier 2018 [Article à lire en entier sur le site de l’éditeur]

(lire la suite)
6 décembre 2017
Actualités juridiques

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-12.403 F-P+B].

(lire la suite)
6 décembre 2017
Actualités juridiques

Accident du travail : formalisme des décisions de la CPAM

1. L’indication dans la notification de la décision de l’organisme que le délai court à peine de forclusion n’est pas exigée. 2. La lettre de notification de la décision de la caisse ne constitue pas une décision au sens de l’article L. 212-1,alinéa 1er, du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions…

(lire la suite)
Page12345...10...16