Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Protection sociale

dans les actualités
26 décembre 2019
Actualités juridiques

Régime spécial de retraite du personnel de la SNCF : les règles de liquidation d’une pension par anticipation constituent une discrimination indirecte

L’article 37-1, III, du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, applicable au litige) dispose que les agents ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits…

(lire la suite)
26 décembre 2019
Actualités juridiques

Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, l’action d’une victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle en reconnaissance d’une faute inexcusable contre la société à laquelle son contrat de travail a été transféré, interrompt la prescription de l’action…

(lire la suite)
25 décembre 2019
Actualités juridiques

La délégation du contrôle à une autre union en cas de présence de l’employeur au sein du CA de l’URSSAF est édictée pour la seule protection de l’URSSAF

Les dispositions de l’article R. 243-60 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que « lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d’administration de l’union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l’union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de…

(lire la suite)