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Protection sociale

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20 septembre 2017
Actualités juridiques

La limitation de l’exonération de cotisations sociales patronales initialement instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes est-elle constitutionnelle ?

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 no 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 no 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la…

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15 juillet 2017
Actualités juridiques

Envoi d’un questionnaire par la CPAM : la prise en charge de l’AT n’est pas opposable à l’employeur qui n’en a pas été destinataire

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une…

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14 juillet 2017
Actualités juridiques

Le salarié victime d’un malaise à l’occasion d’un examen périodique à la médecine du travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. Doit bénéficier de la présomption d’imputabilité le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans…

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