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Protection sociale

dans les actualités
19 février 2016
Actualités juridiques

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l’acquisition d’un nouveau logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle est possible

Selon l’article 8, 2°, de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans…

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19 février 2016
Actualités juridiques

Solidarité financière en cas de sous-traitance relevant du travail dissimulé : conditions

Les documents énumérés par l’article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le co-contractant est établi en France lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, de s’acquitter de l’obligation de vérification mise à sa charge par l’article L. 8222-1….

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26 janvier 2016
Actualités juridiques

Tarification AT d’un établissement nouvellement créé : conditions de reprise d’effectif

Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif. Ne peut être considéré comme un établissement…

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