Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Protection sociale

dans les actualités
19 février 2016
Actualités juridiques

Solidarité financière en cas de sous-traitance relevant du travail dissimulé : conditions

Les documents énumérés par l’article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le co-contractant est établi en France lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, de s’acquitter de l’obligation de vérification mise à sa charge par l’article L. 8222-1….

(lire la suite)
26 janvier 2016
Actualités juridiques

Tarification AT d’un établissement nouvellement créé : conditions de reprise d’effectif

Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif. Ne peut être considéré comme un établissement…

(lire la suite)
Page1...1112131415