Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Protection sociale

dans les actualités
14 octobre 2015
Actualités juridiques

L’avis préalable à contrôle envoyé au siège peut valoir pour les établissements

Selon l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable à la date du contrôle, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui…

(lire la suite)
Page1...1112131415