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Protection sociale

dans les actualités
23 octobre 2015
Publications

Rapport Libault : la nationalisation de la protection sociale complémentaire [Article]

Résumé : Le 23 septembre, Dominique Libault a remis à Marisol Touraine un rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective en santé et en prévoyance. La mission visait notamment à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation à la…

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15 octobre 2015
Actualités juridiques

Les UDAF sont soumises au versement transport (IDF)

Selon l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, dans la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à…

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14 octobre 2015
Actualités juridiques

L’avis préalable à contrôle envoyé au siège peut valoir pour les établissements

Selon l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable à la date du contrôle, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui…

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