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Protection sociale

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10 mai 2017
Actualités juridiques

Récupération par la CPAM de la majoration de rente AT en cas de réduction judiciaire du taux d’IPP de la victime

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le…

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10 mai 2017
Actualités juridiques

La notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations ne constitue pas une vérification de déclaration

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et…

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5 avril 2017
Actualités juridiques

Circulaire et lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations de scadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5% du PMS sont dépourvues de portée normative

Selon la Cour d’appel, il est admis, en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire…

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