Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Protection sociale

dans les actualités
19 octobre 2017
Actualités juridiques

Lorsque le contrat fixe un lieu de mission unique, les salariés ne sont pas dans une situation de déplacement permettant la déductibilité de l’indemnité de repas

Il résulte de l’article 3, 3o de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire de repas n’est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner…

(lire la suite)
19 octobre 2017
Actualités juridiques

Accident de mission : la présomption d’imputabilité couvre tout le temps de la mission, actes de la vie courante inclus, sauf interruption pour motif personnel prouvée par l’employeur

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur…

(lire la suite)
18 octobre 2017
Actualités juridiques

Attribution gratuite d’actions : la restitution de la contribution patronale est possible lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites

Selon l’article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa…

(lire la suite)
Page12345...10...15