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Protection sociale

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13 octobre 2016
Actualités juridiques

La vaccination pratiquée par le mari médecin de la salariée victime d’une lésion de ce fait peut être qualifiée d’AT

N’a pas une cause totalement étrangère au travail la lésion d’une salariée consécutive à sa vaccination, imposée par son employeur, et effectuée par son mari médecin. En l’espèce, l’employeur soutenait que l’intéressée avait bénéficié de plus de trois séquences vaccinales contre l’hépatite B, ce qui selon l’expert correspondait à une survaccination [Cass. civ., 2e, 6…

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23 septembre 2016
Actualités juridiques

Absence de caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire en raison d’une exclusion fondée sur le critère de l’âge.

Un régime de retraite supplémentaire destiné aux cadres d’une entreprise excluant du bénéfice des prestations les salariés âgés de plus de 65 ans ne présente pas de caractère collectif, même si l’exclusion n’a jamais été mise en pratique et ne constituait qu’une simple exception [Cass. civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346].

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22 juin 2016
Actualités juridiques

Les sommes versées aux salariés par l’intermédiaire de tiers sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Une association dont le financement est assuré par un concours financier d’une société verse des sommes au bénéfice des enfants des salariés  de cette société au titre, d’une part, de bourses d’études, d’autre part, de comptes bancaires pouvant être débloqués à leur majorité. Pour la Cour de cassation, ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations…

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