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Protection sociale

dans les actualités
14 mars 2017
Actualités juridiques

Clause de désignation dans la boulangerie- pâtisserie

La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion…

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7 mars 2017
Actualités juridiques

Les préjudices d’établissement et permanent exceptionnel réparables sont indemnisés si des postes de préjudice distincts de ceux indemnisés par la sécurité sociale sont caractérisés

Le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Le simple constat que du fait des séquelles dont il souffre toujours, il est difficile pour le…

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13 octobre 2016
Actualités juridiques

La vaccination pratiquée par le mari médecin de la salariée victime d’une lésion de ce fait peut être qualifiée d’AT

N’a pas une cause totalement étrangère au travail la lésion d’une salariée consécutive à sa vaccination, imposée par son employeur, et effectuée par son mari médecin. En l’espèce, l’employeur soutenait que l’intéressée avait bénéficié de plus de trois séquences vaccinales contre l’hépatite B, ce qui selon l’expert correspondait à une survaccination [Cass. civ., 2e, 6…

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