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Protection sociale

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10 mai 2017
Actualités juridiques

La notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations ne constitue pas une vérification de déclaration

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et…

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5 avril 2017
Actualités juridiques

Circulaire et lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations de scadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5% du PMS sont dépourvues de portée normative

Selon la Cour d’appel, il est admis, en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire…

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14 mars 2017
Actualités juridiques

Clause de désignation dans la boulangerie- pâtisserie

La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion…

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