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Protection sociale

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18 octobre 2017
Actualités juridiques

Attribution gratuite d’actions : la restitution de la contribution patronale est possible lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites

Selon l’article L. 137-13, II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa…

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20 septembre 2017
Actualités juridiques

La limitation de l’exonération de cotisations sociales patronales initialement instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes est-elle constitutionnelle ?

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 no 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 no 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la…

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