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Protection sociale

dans les actualités
22 juin 2016
Actualités juridiques

Les effets d’un jugement attachés à l’absence d’opposition à contrainte sont conformes à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le TASS, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement….

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8 juin 2016
Actualités juridiques

Clauses de désignation

1. Les accords collectifs de branche instituant un régime de protection sociale complémentaire ne relèvent pas du champ d’application de l’article 56 du TFUE qui n’impose aucune obligation de transparence aux partenaires sociaux, lesquels ne sont pas un pouvoir adjudicateur soumis aux règles régissant les marchés publics ou la commande publique et ne peuvent être…

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14 mai 2016
Actualités juridiques

Délégation de contrôle URSSAF : irrégularité du contrôle en l’absence de convention préalable entre URSSAF

En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant effet qu’après la conclusion de la convention. En l’espèce, l’avis de contrôle avait été adressé à la société avant la signature de la convention de réciprocité spécifique. Or, l’avis préalable au…

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