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Protection sociale

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14 juillet 2017
Actualités juridiques

Le salarié victime d’un malaise à l’occasion d’un examen périodique à la médecine du travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. Doit bénéficier de la présomption d’imputabilité le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans…

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13 juillet 2017
Actualités juridiques

Assujettissement à cotisations des indemnités versées à l’occasion de la rupture : l’assujettissement effectif à l’impôt importe peu

Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de 80 duodecies du code général des…

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