Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Protection sociale

dans les actualités
12 juillet 2017
Actualités juridiques

L’achat d’une seconde paire de lunette, même prescrit par le médecin du travail n’est pas un frais professionnel

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. En l’espèce, il n’est pas démontré que l’achat d’une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l’activité professionnelle…

(lire la suite)
22 juin 2017
Actualités juridiques

La contrainte et sa signification doivent comporter la même somme

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et…

(lire la suite)
21 juin 2017
Actualités juridiques

Le redressement des cotisations et contributions n’est pas une sanction à caractère de punition

Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d’assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni de…

(lire la suite)
Page12345...10...13