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Protection sociale

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21 juin 2017
Actualités juridiques

Versement transport : les sommes indument versées doivent être restituées par l’URSSAF (2 arrêts)

Il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne [Cass. civ., 2e, 15 juin 2017, n°16-12551, FS-P+B+R+I]. Il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que…

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10 mai 2017
Actualités juridiques

Récupération par la CPAM de la majoration de rente AT en cas de réduction judiciaire du taux d’IPP de la victime

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le…

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10 mai 2017
Actualités juridiques

La notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations ne constitue pas une vérification de déclaration

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et…

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