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Protection sociale

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23 septembre 2016
Actualités juridiques

Absence de caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire en raison d’une exclusion fondée sur le critère de l’âge.

Un régime de retraite supplémentaire destiné aux cadres d’une entreprise excluant du bénéfice des prestations les salariés âgés de plus de 65 ans ne présente pas de caractère collectif, même si l’exclusion n’a jamais été mise en pratique et ne constituait qu’une simple exception [Cass. civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346].

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22 juin 2016
Actualités juridiques

Les sommes versées aux salariés par l’intermédiaire de tiers sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Une association dont le financement est assuré par un concours financier d’une société verse des sommes au bénéfice des enfants des salariés  de cette société au titre, d’une part, de bourses d’études, d’autre part, de comptes bancaires pouvant être débloqués à leur majorité. Pour la Cour de cassation, ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations…

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22 juin 2016
Actualités juridiques

Les effets d’un jugement attachés à l’absence d’opposition à contrainte sont conformes à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le TASS, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement….

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