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Protection sociale

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25 avril 2019
Actualités juridiques

Souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations conventionnelles : l’employeur fautif doit indemniser le préjudice

Le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article…

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21 mars 2019
Actualités juridiques

ZFU : conséquences du non-respect des conditions du droit à exonération

Selon l’article 13, II, de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l’employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par l’article 12 de la loi, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné…

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21 mars 2019
Actualités juridiques

Complémentaire des frais de santé mise en place par DU : la modification de la répartition du financement employeur/salarié doit être portée à la connaissance de chacun des salariés par écrit

Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit…

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