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Protection sociale

dans les actualités
20 février 2019
Actualités juridiques

Bénéfice des IJSS en mi-temps thérapeutique : conditions

Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail ; l’article L. 323-3, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt…

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20 février 2019
Actualités juridiques

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes pour un contrat de prévoyance

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. En l’espèce le contrat de prévoyance souscrit était prévu…

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1 février 2019
Actualités juridiques

Défaut de notification de la prise en charge d’un AT : conséquences

L’absence de notification de la décision de la caisse relative à la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai (et non de déclarer inopposable à l’employeur cette décision de prise en charge)…

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