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Protection sociale

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7 avril 2016
Actualités juridiques

Non prise en compte des pauses rémunérées dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires

Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les…

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6 avril 2016
Actualités juridiques

Autorité responsable de la publication des directives, instructions et circulaires

La publication des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. Il ne peut être jugé qu’en ne publiant pas une lettre ministérielle et une circulaire Acoss, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des…

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