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Protection sociale

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13 juillet 2017
Actualités juridiques

Les sommes accordées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, lorsque sont conclues des transactions…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

Les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale doivent être pris en charge par l’employeur dès lors que les actes ont été exécutés à sa demande

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors qu’il résulte d’un arrêt de la juridiction pénale, d’une part que les actes…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

L’achat d’une seconde paire de lunette, même prescrit par le médecin du travail n’est pas un frais professionnel

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. En l’espèce, il n’est pas démontré que l’achat d’une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l’activité professionnelle…

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