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Protection sociale

dans les actualités
21 janvier 2019
Actualités juridiques

Un régime frais de santé excluant les expatriés ou rendant facultative l’adhésion des ayants droit n’est pas collectif

L’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire des frais de santé bénéficiait à l’ensemble des salariés actifs de la société, leurs conjoints et leurs enfants à charge, à l’exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d’expatriation.  Si l’adhésion effective des salariés actifs à cette garantie caractérisait son caractère collectif et obligatoire, les…

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21 janvier 2019
Actualités juridiques

Même non appliqué, un critère discriminatoire pour le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire exclut le caractère collectif de ce dernier

Il est indifférent que la société soutienne qu’elle n’applique pas ce critère et ait pu faire bénéficier du régime litigieux certains de ses salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’âge et de nationale instaurées par le régime : celui-ci ne présente pas un caractère collectif et ne peut pas prétendre au régime de faveur….

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20 novembre 2018
Publications

Inaptitude consécutive à un AT-MP : compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, sur la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages, dans La Semaine Juridique. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires…

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