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Protection sociale

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12 novembre 2015
Actualités juridiques

L’opposabilité de la décision de prise en charge de l’AT ne prive pas l’employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident

Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à…

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11 novembre 2015
Actualités juridiques

La prime de publicité versée au salarié contre l’apposition de publicité sur son véhicule personnel est soumise à cotisations

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Les primes de publicité versées mensuelllement au salarié en contrepartie de l’apposition sur son véhicule personnel de publicité pour la société s’analysent comme une rémunération perçue de l’employeur en contrepartie…

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23 octobre 2015
Publications

L’Hydre des désignations [Article]

Résumé : Pratiquées mais dénoncées de longue date, légalisées en 1994 puis déclarées contraires aux libertés constitutionnelles d’entreprendre et de contracter , les clauses de désignation – clauses par lesquelles un accord collectif de branche désigne l’assureur du régime de prévoyance/santé auquel toutes les entreprises de la branche doivent obligatoirement adhérer – n’en finissent pas…

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