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21 décembre 2017

Protocole de fin de grève ne respectant pas le principe d’égalité de traitement : le bénéfice de ses mesures doit être généralisé

En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Un protocole de fin de grève ne définissant de manière précise ni la catégorie correspondant aux salariés grévistes pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions, celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l’importance de la participation au conflit susceptibles d’entraîner l’inclusion des grévistes dans ladite catégorie, de sorte qu’il n’était pas établi que seuls des grévistes dont le reclassement serait compromis auraient bénéficié de l’indemnité prévue par le protocole, le juge du fond a estimé qu’il n’était pas justifié de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement dont elle avait constaté l’existence, la liste établie par les organisations syndicales signataires étant en soi insuffisante à constituer une justification objective et pertinente à la différence de traitement.

L’atteinte au principe d’égalité de traitement peut être réparée par l’octroi, aux salariés concernés, de l’avantage dont ils ont été irrégulièrement privés.

En l’absence de précision quant à la période à laquelle l’ensemble des salariés avaient été informés des mesures prévues au protocole de fin de grève et mis en mesure de présenter une demande tendant à bénéficier du dispositif prévu à l’article 3 point 3 du protocole, il s’en déduit que cet avantage devait être généralisé à tous les salariés ayant formulé une telle demande de départ anticipé aux conditions prévues par l’article 3 point 3 du protocole avant la date à laquelle le Syndicat indépendant de l’automobile a été autorisé à assigner l’employeur afin d’obtenir l’extension du protocole à d’autres salariés [Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-12397, FS-P+B sur les 4e et 5e moyens].