Actualités juridiques

8 décembre 2015

PSE Darty et Mory-Ducros : le Conseil d’État prolonge sa jurisprudence en matière de contrôle administratif des plans de sauvegarde de l’emploi

Par deux décisions rendues ce lundi 7 décembre (> Lire la décision 383856 ; > Lire la décision 386582 et suiv), le Conseil d’État confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Mory-Ducros et rejette les recours contre le plan de sauvegarde de l’emploi des sociétés Darty et fils et A21 Darty Paris Ile de France.

Le Conseil d’État prolonge sa jurisprudence en matière de contrôle administratif des plans de sauvegarde de l’emploi et confirme que seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d’avoir influencé l’appréciation des représentants du personnel ou de l’administration, conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l’emploi.

Source : communiqué