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14 novembre 2016
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Budgets du comité d’entreprise et base de calcul : la résistance des juges du fond [Accès réservé]

Résumé : La Cour de cassation présente le compte 641 du plan comptable général comme l’assiette de référence pour calculer les budgets du comité d’entreprise. Cette position est critiquée, notamment par plusieurs juridictions du fond qui invitent à résister. La cour d’appel de Versailles en fait partie ; elle livre un plaidoyer circonstancié en faveur de la…

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