Publications

Les avocats de Capstan apportent régulièrement leurs contributions dans les principales revues juridiques et généralistes. De nombreux articles sont ainsi publiés diffusant le savoir-faire et l’expertise de Capstan Avocats.

28 novembre 2016
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Un accord collectif ne peut répartir géographiquement les sièges à pourvoir au CHSCT

Résumé : Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail un accord collectif qui,…

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24 novembre 2016
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Droit d’alerte économique : inclusion possible de la société mère dans le périmètre d’investigation

Résumé : Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications. Les difficultés financières d’une filiale peuvent rendre indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa…

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14 novembre 2016
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Budgets du comité d’entreprise et base de calcul : la résistance des juges du fond [Accès réservé]

Résumé : La Cour de cassation présente le compte 641 du plan comptable général comme l’assiette de référence pour calculer les budgets du comité d’entreprise. Cette position est critiquée, notamment par plusieurs juridictions du fond qui invitent à résister. La cour d’appel de Versailles en fait partie ; elle livre un plaidoyer circonstancié en faveur de la…

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