Points de vue

7 février 2017

Quand les critères de discriminations disparaissent du Code du Travail…

L’article 87 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la rédaction de l’article L.1132-1 du Code du Travail.

Entre harmonisation, simplification et nouveautés, quelles sont les modifications apportées par cette disposition ?

 

  1. Une harmonisation louable, une simplification regrettable…

L’article 41 du projet de loi égalité et citoyenneté, dont est issu le texte finalement repris à l’article 87 de la loi du 18 novembre 2016, visait, selon les travaux parlementaires, à « offrir la même protection en matière civile qu’en matière pénale », en alignant « la liste des motifs discriminatoires  prévue dans la loi du 27 mai 2008 sur celle prévue à l’article 225-1 du code pénal ».

Insérée dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette disposition a, au-delà du droit civil et du droit pénal, également impacté le droit social.

En effet, dans sa nouvelle version, l’article L.1132-1 du code du travail, qui pose, en droit du travail, le principe de non-discrimination, ne cite plus les critères de discrimination.

Un renvoi est désormais opéré. Le lecteur, qu’il soit professionnel du droit, habitué à jongler entre les textes, ou simple justiciable, devra consulter l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour connaitre les critères de discrimination.

L’objectif d’harmonisation est ainsi atteint par cette technique du renvoi en ce qui concerne le code du travail, et, parallèlement par l’adaptation du texte de l’article 225-1 du code pénal dont la formulation reprend celle de l’article 1er de la loi 27 mai 2008.

On remarquera également que la simplification annoncée a ainsi pris la forme, en matière de législation sociale sur les discriminations, d’une réduction du volume du texte, et, il faut bien le reconnaitre, le texte de l’article L.1132-1 du Code du travail a été réduit presque de moitié.

Pour autant, si elle est efficace pour assurer l’harmonisation et réduire le volume du code du travail, que certains, voire tous, trouvent trop important, la technique du renvoi est-elle vraiment gage d’une réelle simplification ?

On peut en douter dès lors que les non-professionnels du droit auront, à l’évidence, davantage de difficultés à accéder aux critères de discriminations et on regrettera donc la disparition de ceux-ci du code du travail.

 

  1. … et de nouveaux critères.

La loi du 18 novembre 2016 a également fait évoluer les motifs sur lesquels une discrimination peut être fondée.

Ils sont désormais au nombre de 23, à savoir :

  • l’origine ;
  • le sexe ;
  • la situation de famille ;
  • la grossesse ;
  • l’apparence physique ;
  • la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
  • le patronyme, (anciennement « le nom de famille ») ;
  • le lieu de résidence ;
  • l’état de santé ;
  • la perte d’autonomie, (nouveau critère) ;
  • le handicap ;
  • les caractéristiques génétiques ;
  • les mœurs ;
  • l’orientation sexuelle ;
  • l’identité de genre, (anciennement « l’identité sexuelle ») ;
  • l’âge ;
  • les opinions politiques ;
  • les activités syndicales, (anciennement « activités syndicales et mutualistes ») ;
  • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, (nouveau critère) ;
  • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ;
  • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ;
  • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race ;
  • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.

S’agissant de « la perte d’autonomie », ce critère a été introduit dans la liste de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Compte tenu de l’harmonisation opérée par la technique du renvoi, ce critère s’appliquera désormais également aux relations de travail, bien qu’il soit difficile d’imaginer quelle hypothèse cela pourrait recouvrir.

Le critère de la « capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français » est tout aussi obscur. Il ressort des débats parlementaires que la capacité de parler une autre langue diffère de l’incapacité de parler la langue française. Dès lors, il est certain qu’il ne s’agit pas de protéger un salarié, ou un candidat à l’embauche, d’une possible discrimination lié à une mauvaise maitrise du français.

En réalité, ce nouveau critère a été introduit, selon Paul Molac, député et promoteur de cette réforme, dans le but de « protéger les langues régionales » et « de ne pas en faire un prétexte pour ne pas recruter une personne par exemple ». La Défenseur des droits a critiqué cette position, indiquant lors de son audition que ce critère allait au-delà du raisonnable et craignant que « la notion de discrimination linguistique [permette] à un régionaliste ou à un étranger déclarant ne pas maîtriser le français de se réclamer de l’arsenal anti-discriminatoire pour contester un refus d’emploi ou de service. »

Et, en effet, ce risque existe, car s’il ne fait nul doute que la maitrise d’une langue étrangère en lien direct avec l’emploi brigué peut être un critère de recrutement sans être considéré comme discriminatoire ; qu’en sera-t-il, en revanche, du refus d’une mobilité ou d’une promotion fondé sur l’incapacité à pratiquer telle ou telle langue étrangère ? L’employeur devra-t-il proposer un poste de reclassement même si le salarié ne pratique pas la langue nécessaire à la tenue du poste ?

La loi illustre une nouvelle fois la difficulté qu’a le législateur à réaliser l’objectif de simplification qu’il s’assigne…