Points de vue

1 avril 2015

Quand les mots ont un sens !

NICOLAS-CHRISTAULe projet de loi Macron, qui sera débattu à partir du 7 avril au Sénat, réaffirme que « pour renouer avec une croissance durable, l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés ».

Pour atteindre ces objectifs, le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique rappelle que « la loi pour l’activité et la croissance vise à assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l’activité économique… »

Simplifier les règles ? Objectif louable, mais ne faut-il pas au préalable les sécuriser ?

Nous sommes tous aujourd’hui à peu près d’accord sur le constat qu’il est nécessaire de simplifier le droit, le droit du travail en particulier. Mais la première étape de cette simplification n’est-elle pas d’écrire simplement et clairement la norme juridique ?

A l’évidence oui.

La question est alors de savoir si la loi pour « La croissance et l’activité » atteint ou non cet objectif.

Afin de répondre à cette question, suggérons un exemple.

L’article 39 de la loi.

En premier lieu, un petit peu d’histoire. Rappelez-vous, nous sommes le 9 novembre 2010, la loi portant réforme des retraites prévoit que dans les entreprises n’ayant pas de compte épargne-temps, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an (c’est déjà ça), verser les sommes correspondant à des « jours de repos non pris » sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (ci-après PERCO).

L’objectif est louable, donner un petit peu de souplesse aux entreprises et aux salariés, à savoir : prévoir la possibilité de travailler un peu plus et d’affecter le fruit de ce travail supplémentaire à la constitution de droits à retraites supplémentaires. Ce mécanisme bénéficiant alors d’exonérations de cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, l’utilisation dans la loi des termes « jours de repos non pris » nous autorisait à penser que pouvaient être affectés au PERCO, au-delà des congés payés provenant de la 5ème semaine (les 4 premières semaines devant obligatoirement être prises), des congés conventionnels, des jours de repos issus d’une réduction du temps de travail par octroi de jours de repos (nos fameux JRTT) ou encore des jours de repos non pris dans le cadre d’une convention annuelle de forfait en jours.

Le détail avait son importance, car en pratique, le constat qu’un salarié n’a pas pris l’intégralité des jours de repos dont il dispose annuellement se fait toujours…en fin d’année, et à cette période, la nature des jours de repos non pris varie en fonction de ce que le salarié a déjà posé depuis le début de l’année.

Cette souplesse avait donc une utilité.

Cependant, notre enthousiasme devait être pondéré par l’effet cumulé du décret du 7 novembre 2011 et de sa circulaire d’application. En effet, ces textes envisageaient uniquement la possibilité d’affecter au PERCO des jours de congés payés non pris, au mieux des congés conventionnels.

A l’époque nous nous consolions toutefois de cette rédaction en retrait du texte de loi par le fait qu’en pratique, le nombre limité de jours pouvant être affectés au PERCO, à savoir 5 jours par an, pouvait être intégralement constitué de jours de congés payés, voire de congés conventionnels. Il fallait cependant être suffisamment organisé pour qu’en fin d’année, le solde de jours non pris soit constitué de jours de congés payés ou de congés conventionnels.

Ainsi, au sacrifice de la souplesse, le texte de loi pouvait être utilisé de manière sécurisé. En effet, les jours affectés au PERCO bénéficiant d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, l’entreprise ne peut pas prendre le risque que sa définition des jours pouvant être affectés au PERCO ne soit pas la même que celle du contrôleur URSSAF.

Clap de fin sur nos espoirs de flexibilité…à moins que la loi Macron ne change tout !

En effet, cette solution étriquée, ne doit-elle pas être revue à l’aune de l’article 39 de la loi pour « la croissance et l’activité » qui porte à 10 le nombre de jours de « repos non pris » pouvant être affectés au PERCO ?

Mais attention de quoi parle-t-on ? De jours de repos de manière large ou toujours uniquement de congés payés et au mieux de congés conventionnels ?

Le projet de loi laisse planer le doute, le texte utilisant à nouveau les termes de « repos non pris » tout en précisant dans son préambule qu’il s’agit de « congés ». Or, lorsque l’on parle de « congés », force est de constater que, dans le passé, il a été uniquement question de congés payés et de congés conventionnels.

Une clarification s’impose donc…afin de sécuriser le dispositif.

Toutefois, il est à remarquer que si le dispositif concerne uniquement les congés payés et les congés conventionnels, l’intérêt même de la réforme législative se pose.

En effet, dans cette hypothèse cette nouvelle version du texte n’apporterait de solutions supplémentaires qu’aux salariés bénéficiant d’au moins 10 jours de congés qui ne pourraient être issus que de la 5ème semaine de congés payés et/ou des congés conventionnels.

Autant dire qu’en pratique et dans pareille hypothèse, les candidats ne seront pas nombreux.

Epilogue

La loi Macron apportera donc, a priori son lot de tracas aux DRH de France.

Pour eux, c’est certain il en faudra…quoi ?…bien, du repos pardi !

Nicolas Christau

Avocat Associé, Toulouse