Actualités juridiques

22 mai 2019

Quel droit à indemnité pour le RSS dont le contrat a été illégalement rompu ?

Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois [Cass. soc., 15 mai 2019, n°18-11036, F-P+B].