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16 mai 2019

Reconnaissance de la faute inexcusable : dans quel cas le juge doit-il recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ? (2 arrêts)

1. Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un [avis du] comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale [Cass. civ., 2e, 9 mai 2019, n°18-11.468 FS-P+B+I]

2. Saisi d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale [Cass. civ., 2e, 9 mai 2019, n°18-17.847 FS-P+B+I].