Actualités juridiques

16 mai 2019

Reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident : le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil [Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n°18-10.909 FS-P+B+I].