Actualités juridiques

10 mai 2017

Récupération par la CPAM de la majoration de rente AT en cas de réduction judiciaire du taux d’IPP de la victime

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce dernier [Cass. civ., 2e, 4 mai 2017, n°16-13816, FS-P+B].