Actualités juridiques

6 décembre 2017

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-12.403 F-P+B].