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4 septembre 2019

Réforme 100% santé : un calendrier de mise en œuvre sous tension

Article de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la réforme 100% santé, dans Eco 121.

Inspirée par le Programme du Président de la République, la réforme 100% santé a pour objet de garantir l’accès à certains équipements d’optique médicale, aides auditives et soins dentaires prothétiques. Pour y parvenir, ce sont les régimes complémentaires qui sont sollicités et au final les entreprises en complément de l’obligation mise à leur charge par la loi du 14 juin 2013 de mettre en place un régime de frais de santé au bénéfice de leurs salariés. A cet effet, un décret du 11 janvier 2019 a institué une extension du contrat dit responsable afin d’imposer la couverture par l’assureur de ces frais supplémentaires.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.