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4 juin 2019

Refus d’une modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié = licenciement économique !

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
En l’espèce, le motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées résidait dans la volonté de l’employeur de modifier le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin Zara de Reims compte tenu de l’augmentation sensible de la surface de vente et il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 29 mai 2019, n°17-17.929, FS-P+B].