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16 décembre 2017

Rejet du recours de la fédération des services CFDT contre l’avenant n° 3 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté relatif au temps partiel

D’une part, les dispositions de l’article 6.2.4.3 de l’avenant du 5 mars 2014 à la Convention collective nationale de la propreté se bornent, sans méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats ni déroger aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires, à prévoir, d’une part, qu’en cas de changement de prestataire de services, la durée de travail du salarié sera appréciée en totalisant l’ensemble des heures effectuées, le cas échéant, au sein de l’entreprise précédemment en charge de l’activité et de celle l’ayant reprise, d’autre part que toute modification ultérieure du contrat de travail ou de l’avenant de transfert a pour effet de rendre applicable par chaque employeur la durée minimale hebdomadaire de travail de seize heures.
D’autre part, l’augmentation de l’indemnité conventionnelle de transport est prévue au seul bénéfice des salariés dont le temps de travail est supérieur à vingt-quatre heures par semaine, lesquels peuvent seuls se voir imposer deux interruptions d’activité au cours de la même journée de travail, par conséquent l’avenant prévoyait une contrepartie spécifique aux salariés concernés par deux interruptions d’activité [Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-16406, FS-P+B].