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19 janvier 2019

Rémunération minimale annuelle garantie et prime d’ancienneté dans la CCN des services de santé au travail interentreprises

Selon l’article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013, est garantie, pour chaque classe d’emplois définie à l’annexe de la convention collective, une rémunération minimale annuelle garantie brute ; le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend, pour chaque salarié, tous les éléments permanents de la rémunération versés en contrepartie de son travail ; ces éléments s’entendent de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité. Selon l’article 23 de la CCN, la prime d’ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie.

D’une part les éléments permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s’assurer du respect par l’employeur de la rémunération minimale annuelle garantie, d’autre part l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est constituée de la seule rémunération minimale annuelle garantie telle que fixée par la convention collective [Cass. soc., 12 décembre 2018, n°17-22448, FS-P+B sur le 1er moyen].