Actualités juridiques

16 janvier 2014

Renvoi pour cause de suspicion légitime : le premier président est seul décisionnaire

Selon les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile, si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. S’il s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Il appartient au premier président seul de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l’affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation.

[Cass. civ., 2e, 9 janvier 2014, n°12-29578, F-P+B]