Actualités juridiques

18 mai 2017

Repos hebdomadaire par roulement dans les entreprises de transport ferroviaire : limite

En vertu de l’article R. 3132-5 du code du travail, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités suivants : conduite des trains et accompagnement dans les trains, activités liées aux horaires de transports et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels, activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des personnes et des biens. Le bénéfice de la dérogation prévue par l’article L. 3132-12 du code du travail et l’article R. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable est réservé aux entreprises de transport ferroviaire, et non à une société sous-traitante de l’entreprise ferroviaire qui s’occupe de l’accueil des voyageurs [Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-10109, FS-P+B