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4 septembre 2019

Représentants du personnel : annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle = droit à réintégration

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos de l’annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle et le droit à la réintégration du salarié, dans Les Cahiers Lamy du CSE. 

Demande d’autorisation de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé 

Conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail, les salariés bénéficiant d’une protection peuvent conclure une rupture conventionnelle. Cependant, par dérogation aux règles de droit commun, cette rupture ne fait pas l’objet d’une de mande d’homologation par le Direccte : la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, et à nouveau par dérogation au droit commun, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Référence : Jean-Benoît Cottin, Les Cahiers Lamy du CSE,  n° 195, 1er septembre 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]