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Représentants du personnel

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19 juin 2019
Actualités juridiques

Sort du mandat du représentant syndical au CE de l’entreprise absorbante en cas d’élections complémentaires

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Le salarié désigné…

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14 juin 2019
Actualités juridiques

Le CE n’est pas consulté sur les mesures individuelles de mise ou remise au travail de chaque travailleur handicapé

L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur…

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14 juin 2019
Actualités juridiques

Le CDD d’un salarié protégé rompu sans autorisation requalifié en CDI n’ouvre pas droit à l’indemnité de requalification

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après…

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