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Représentants du personnel

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24 mai 2017
Actualités juridiques

Protection du salarié protégé réintégré alors que l’institution a été renouvelée: conditions et durée

Selon l’article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d’être réintégré…

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23 mai 2017
Actualités juridiques

Le conseiller du salarié bénéficie du droit à réintégration même si le mandat n’est pas mentionné par l’article L. 2422-1

L’article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l’article L. 2422-1 lui sont applicables. En conséquence, à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le…

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12 mai 2017
Publications

Contentieux CHSCT : prise en charge par l’employeur sous contrôle judiciaire [Accès réservé]

Résumé : En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies. Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°431 du…

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