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5 janvier 2017
Publications

Pas d’expertise pour le comité d’établissement en matière de consultation sur la politique sociale [Accès réservé]

Résumé : En aucune de ses dispositions, la loi nouvelle ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°421-422 du 21 décembre 2016 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]

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21 décembre 2016
Actualités juridiques

Un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines

C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié [Cass. soc., 12 décembre 2016, n°16-25793, FS-P+B+I].

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18 décembre 2016
Actualités juridiques

Maîtres contractuels : calcul du paiement des heures de délégation

Le paiement des heures de délégation ne doit pas intégrer le supplément familial et l’indemnité de résidence qui ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l’emploi des maîtres contractuels [Cass. soc., 8 décembre 2016, n°15-10165, FS-P+B sur le 1er moyen en sa 5e branche].

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