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Représentants du personnel

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29 septembre 2018
Actualités juridiques

L’égalité de traitement entre les OS quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections s’applique dans le périmètre de ces élections

Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique. N’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution de moyens…

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28 septembre 2018
Actualités juridiques

Régime du temps passé par un DS aux réunions organisées par l’employeur aux fins d’assister les DP sur leur demande

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l’article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit…

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