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Représentants du personnel

dans les actualités
16 décembre 2016
Actualités juridiques

Définition de l’établissement distinct pour l’élection des DP

L’établissement distinct permettant l’élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer…

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15 décembre 2016
Actualités juridiques

Le CHSCT peut être compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de salariés d’une entreprise prestataire

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le…

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