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Représentants du personnel

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22 janvier 2019
Actualités juridiques

Critère de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

En l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE est fixé compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations…

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12 décembre 2018
Actualités juridiques

Réintégration d’un salarié protégé dont le licenciement est nul : l’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un…

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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Une UES peut être composées d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une…

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