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Représentants du personnel

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5 octobre 2013
Actualités juridiques

Application de la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la convention collective des transports aériens-personnel au sol

Il résulte des dispositions de l’annexe VI (convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien) relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale que dès lors qu’une entreprise devient titulaire du marché d’assistance en escale ou d’un contrat commercial d’assistance, elle s’engage à reprendre le personnel affecté à cette…

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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Appréciation de la représentativité d’un syndicat catégoriel

Un syndicat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d’une part à l’union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n’est pas interprofessionnelle, et d’autre part à l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n’est pas catégorielle, il n’est pas affilié à…

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2 octobre 2013
Actualités juridiques

Désignation d’un RSS après les élections : le même salarié peut être désigné si le périmètre des élections à changé

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de…

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