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Représentants du personnel

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22 juillet 2013
Actualités juridiques

Conditions de désignation d’un délégué syndical : non transmission d’une QPC

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel la question relative aux dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail en ce qu’il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d’origine tout en restant salariés…

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21 juillet 2013
Actualités juridiques

Diffusion des tracts syndicaux par messagerie électronique subordonnée à un accord : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC

Est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la rédaction de l’article L. 2142-6 du code du travail en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accordde l’employeur. La question posée présente un caractère sérieux, en…

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20 juillet 2013
Actualités juridiques

Droit d’opposition : la « majorité » est la moitié des voix plus une

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes…

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