Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
14 mai 2013
Actualités juridiques

Election de la délégation du personnel au CHSCT : l’employeur ne peut participer à un éventuel bureau de vote

Si la constitution d’un bureau de vote ne s’impose pas pour les élections de la délégation du personnel au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin [en l’espèce, représentant de l’employeur ayant signé le procès-verbal des résultats…

(lire la suite)
Page1...102030...125126127128129...130