Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
25 octobre 2013
Actualités juridiques

L’absence de mention sur le PV des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections

Le président du bureau qui n’a pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral,…

(lire la suite)