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Représentants du personnel

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Consultation des salariés pour valider un accord : régularité de la demande des OS et salariés participants

La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12 al. 2 du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d’organisation d’une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des…

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16 octobre 2019
Actualités juridiques

L’expert du comité du groupe n’a pas à se voir communiquer les documents relatifs à une procédure de mandat ad hoc

Ayant constaté que les documents dont la communication était sollicitée par l’expert du comité de groupe dans le courrier adressé le 1er février 2017 par l’expert à la société (marques d’intérêts ou lettre d’intention des acquéreurs potentiels, offres fermes éventuelles, calendrier du processus de cession, Vendor Due Diligence éventuels), avaient trait au mandat ad hoc…

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16 octobre 2019
Actualités juridiques

L’accord de valorisation des parcours syndicaux peut prévoir un dispositif permettant une appréciation par l’employeur des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat

En application des termes de l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages…

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