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Représentants du personnel

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2 février 2019
Actualités juridiques

Qualité à agir des OS en exécution d’un accord

Les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-22.769 FS-P+B].

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31 janvier 2019
Actualités juridiques

Mandat extérieur : pour bénéficier de la protection, le salarié doit établir qu’il a informé son employeur de ce mandat ou que celui-ci en avait connaissance

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. En l’espèce, le salarié n’avait pas informé son employeur de son…

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30 janvier 2019
Actualités juridiques

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement

Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et…

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