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Représentants du personnel

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19 juillet 2017
Actualités juridiques

Sort des accords collectifs prévoyant une prise en charge du salaire pendant le congé de formation économique social et syndical après la loi du 5 mars 2014

L’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail par l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n’a pas remis en cause les dispositions de l’article L. 3142-14 du code du travail, devenu l’article L. 2145-12 qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que…

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19 juillet 2017
Actualités juridiques

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne : le délégué syndical peut voir son accès à la messagerie suspendu

Aux termes de l’article 10.4.1. de l’avenant n°3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein du L.., l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandat(s) entre eux,…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

Fusion des IRP : qu’annonce le bilan du Premier ministre ?

Ce 11 juillet, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux le bilan des concertations menées en matière de fusion des institutions représentatives du personnel. Ce bilan fait également état des orientations envisagées par le Ministère du travail dans la réforme à venir. RÔLE DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET ÉVOLUTION DES IRP Le Gouvernement indique ne…

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