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Représentants du personnel

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11 avril 2019
Actualités juridiques

Réunions du CE : l’employeur en fixe le lieu, sauf abus !

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Dès lors que malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société par le groupe Orpea, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié…

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26 mars 2019
Actualités juridiques

1/ Contestation de la nécessité ou de l’étendue de l’expertise CHSCT : computation du délai 2/ La contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise induit nécessairement le droit de contester son coût prévisionnel

Aux termes de l’article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité ou l’étendue de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ; si ce texte ne…

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22 février 2019
Actualités juridiques

Le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au CSE mis en place au sein de son entreprise d’origine

Le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée…

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