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Représentants du personnel

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1 février 2020
Actualités juridiques

Echec de la négociation du PAP et saisine de la Direccte : possible même lorsque les mandats précédents sont expirés

Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier le PAP et que l’accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. En l’espèce,…

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23 décembre 2019
Actualités juridiques

Le résultat final de l’élection peut régulariser, a posteriori, une liste initialement irrégulière sauf si c’est à la faveur de ratures sur le nom mal positionné que l’ordre de présentation se trouve rétabli à l’issue de l’élection

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au…

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