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Représentants du personnel

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28 novembre 2016
Publications

Un accord collectif ne peut répartir géographiquement les sièges à pourvoir au CHSCT

Résumé : Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail un accord collectif qui,…

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24 novembre 2016
Publications

Droit d’alerte économique : inclusion possible de la société mère dans le périmètre d’investigation

Résumé : Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications. Les difficultés financières d’une filiale peuvent rendre indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa…

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