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Représentants du personnel

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13 juin 2018
Actualités juridiques

Rémunération de l’expert-comptable du comité de groupe : le litige relève de la compétence du président du TGI statuant en la forme des référés

Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur peut contester la rémunération de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu’eu égard aux exigences du…

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13 juin 2018
Actualités juridiques

Calcul du budget du CE :

1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC. 2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et celui…

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12 juin 2018
Actualités juridiques

Contestation de l’expertise du CHSCT : l’obligation faite au juge de statuer dans le délai de 10 jours n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance

L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026, FS-P+B].

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