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Représentants du personnel

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6 juillet 2016
Actualités juridiques

Annulation de l’autorisation de licenciement fondé sur les fonctions représentatives = licenciement sans CRS

Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l’autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l’intéressé s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose…

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6 juillet 2016
Actualités juridiques

Le salarié protégé n’a pas à informer l’employeur des conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce…

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21 juin 2016
Publications

Quelles limites au choix du lieu, de la date et de l’heure de la réunion du comité d’entreprise par l’employeur ? [accès réservé]

Résumé : Il appartient au président du comité de déterminer la date, le lieu et l’heure de la réunion du comité d’entreprise, cette faculté étant inhérente à la qualité de président de l’instance. Références : Jean-Benoit Cottin, Cahiers lamy du CE n°160, juin 2016 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]

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