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Représentants du personnel

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9 juin 2016
Actualités juridiques

Le périmètre de désignation des DS issu de la loi du 5 mars 2014 est une faculté d’ordre public absolu

Aux termes de l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres,…

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8 juin 2016
Actualités juridiques

Compte 641 : précisions sur l’assiette des contributions aux budgets CE

1. Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des…

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4 juin 2016
Actualités juridiques

Le cadre de désignation du RSS n’est pas l’établissement au sens des DP

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le tribunal d’instance ne peut dire qu’un établissement constitue un établissement distinct sur le périmètre…

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